Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1123 Adopté
M. Cédric Roussel LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 16 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 61 undecies · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l'alinéa 7, après le mot :
« directes »,
insérer les mots :
« ou indirectes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter les investissements croissant que les SCPI réalisent à l’étranger sous forme de participations indirectes, via la prise de participations dans des sociétés autres que des sociétés de personnes puisque les sociétés de personnes n’existent pas dans tous les pays dans lesquelles les SCPI investissent.
Cette modification avait d’ores et déjà été adoptée en première lecture (Article 61 undecies introduit par l’amendement n°617)
Cosignataires
Christophe Blanchet, Stéphane Buchou, Valérie Gomez-Bassac, Claire O'Petit, Bertrand Sorre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.