Amendement n° 1103 Retiré

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : «exception », insérer les mots : « de celles dont l’activité est nécessaire au service aéroportuaire et réalisant au moins 5 % de leur chiffre d’affaires, ».

Tel que rédigé, l’article prévoit en 2089 la restitution à l’État de tous les titres de capital détenus par ADP dans des entreprises, quelles que soient ces entreprises et à partir du moment où elles exercent une partie, même infime, de leur activité en Ile-de-France. Cette mesure apparaît disproportionnée, il convient de la préciser en la limitant, d’une part, aux entreprises liées à l’activité aéroportuaire et d’autre part, qui exercent au moins 5 % leur activité en Ile-de-France.