Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1015 Adopté
M. Roland Lescure LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 16 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 74 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de ces principales dispositions »,
les mots :
« , le cas échéant, des dispositions de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.