Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 990 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 55 ter · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« premier alinéa »,
la référence :
« 2° ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« au »,
insérer la référence :
« 2° du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.