Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 790 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« qui »
les mots :
« , qui fait l’objet d’un processus concurrentiel. Ce cahier des charges ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’expliciter l’obligation, pour l’État, de recourir à une procédure concurrentielle dans l’hypothèse ou la cession des d’Aéroports de Paris qu’il détient ne serait pas - ou pas intégralement - réalisée sur les marchés financiers.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.