Amendement n° 709 Non soutenu

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

L’article 1 er du projet de loi vise à rendre obligatoires les déclarations par voie électronique des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Or en 2016, huit millions de Français vivaient sans connexion internet. La fracture numérique est encore une réalité dans notre pays, notamment dans les territoires ruraux. Dès lors les auteurs de cet amendement proposent de rendre facultatif ce dépôt électronique.