Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 663 Adopté
Mme Marie Lebec LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 14 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur du présent article prévue au II de l’article 50 de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises »,
les mots :
« de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.