Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 661 Adopté
Mme Marie Lebec LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 16 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 42 quinquies · alinéa Alinéa 36
Dispositif
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à compter »
les mots :
« le jour ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.