Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 660 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Marie Lebec LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 16 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 42 quinquies · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant du 10° du I du présent article est abrogé le jour de l’entrée en vigueur… ( le reste sans changement ). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.