Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 658 Adopté
Mme Marie Lebec LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 14 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics »
les mots :
« du code de la commande publique ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.