Amendement n° 645 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2022, la proportion d’unités de compte du contrat respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion ou l’adhésion à ces contrats. »

Amendement de repli au précédent (418), à la suite de la proposition de la Ministre en commission, mais avec une date de mise en oeuvre dès 2022, ce qui donnerait un ensemble de dates cohérent et ambitieux.