Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 641 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Alors que l’esprit affiché par cet article est de simplifier la vie des inventeurs français via le dépôt de brevet, le Gouvernement leur propose un dispositif plus complexe qui ne permettra pas de faire de la France un lieu incontournable de l’innovation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.