Amendement n° 549 Non soutenu

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ».

Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité ; Compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir et de l’urgence à agir ; Compte tenu de l’ensemble des rapports et études déjà disponibles sur le sujet ; Compte tenu des délais plus courts prévus dans d’autres articles du texte (article 42) ; Il convient de presser le Gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de douze mois.