Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 417 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Sur la réorientation des financements privés vers des secteurs de la transition écologique et solidaire, ou l’ESS, ou des dynamiques d’investissements socialement responsables, il faut aller vite si l’on veut répondre aux alertes des scientifiques et concrétiser rapidement le basculement des investissements vers les secteurs durables.
Le présent amendement vise à avancer la date de prise en compte de ce nouveau dispositif, de 2022 à 2021. Un délai de plus d’un an est largement suffisant avant la mise en oeuvre, pour que les compagnies d’assurance-vie adaptent leurs offres de produits à cette nouvelle disposition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.