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Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises

Amendement n° 417 Non soutenu

M. Matthieu Orphelin EDS· Séance publique· déposé le 10 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 16

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».

Exposé sommaire

Sur la réorientation des financements privés vers des secteurs de la transition écologique et solidaire, ou l’ESS, ou des dynamiques d’investissements socialement responsables, il faut aller vite si l’on veut répondre aux alertes des scientifiques et concrétiser rapidement le basculement des investissements vers les secteurs durables. Le présent amendement vise à avancer la date de prise en compte de ce nouveau dispositif, de 2022 à 2021. Un délai de plus d’un an est largement suffisant avant la mise en oeuvre, pour que les compagnies d’assurance-vie adaptent leurs offres de produits à cette nouvelle disposition.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.