Ecole de la confiance · École de la confiance
Amendement n° 1144 Adopté
Mme Cécile Rilhac LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2019· sort le 15 février 2019sous-amendement à l'amendement n° 1001
En clair
Résumé en cours…
Article 6 quater · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du recteur »
les mots :
« de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de préciser l'autorité qui qui donne son avis pour la création des établissements publics des savoirs fondamentaux.
Aujourd'hui, le recteur n'est pas forcement présent sur tous les territoires. Cet amendement désigne "l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation" pour donner son avis sur la création de ces établissements.
Cosignataires
Aurore Bergé, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Bertrand Sorre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.