Ecole de la confiance · École de la confiance
Amendement n° 1134 Adopté
M. Frédéric Reiss LR· Séance publique· déposé le 12 février 2019· sort le 12 février 2019sous-amendement à l'amendement n° 791
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Les sanctions disciplinaires applicables en cas de fait de harcèlement scolaire, notamment des stages de sensibilisation, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.