Amendement n° 1106 Tombé

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « au titre de l’année scolaire 2019‑2020 ».

L’objet de cet amendement est de sécuriser juridiquement la compensation financière qui sera attribuée aux communes pour l’augmentation de leurs dépenses du fait de l’abaissement de l’obligation scolaire à trois ans. En outre, cette compensation doit tenir compte du fait que certaines communes versent déjà - sans obligation - un forfait communal aux maternelles privées sous contrat. Il ne faut pas que ces communes soient pénalisées en se voyant attribuer des ressources moins importantes, au prétexte que leurs dépenses auraient moins augmenté es que les communes refusant auparavant de verser ce forfait aux maternelles privées.