Ecole de la confiance · École de la confiance
Amendement n° 1103 Non soutenu
M. Paul-André Colombani LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 février 2019· sort le 15 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Le chapitre I er du titre II du livre VII de de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 721‑4 ainsi rédigé : :
« Art. L. 721‑4. – Afin de mettre en œuvre les objectifs fixés à l’article L. 312‑11‑1 du présent code, les enseignants formés à l’École supérieure du professorat et de l’éducation de Corse sont prioritairement nommés, affectés ou mutés en Corse lorsqu’il sont certifiés ou habilités à enseigner la langue corse »
Exposé sommaire
Article se justifiant par sa rédaction même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.