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Amendement n° 283 Non soutenu
Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM· Séance publique· déposé le 6 février 2019· sort le 14 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation ».
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de l’article L131‑10 en cas de contrôle insuffisant semble ne plus prendre en compte les modifications d’instruction que le parent pourrait apporter entre deux contrôles. Le présent amendement a pour objectif de rouvrir cette possibilité d’amélioration.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.