Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 81 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le préfet peut prendre un arrêté d’interdiction de participer à une manifestation, que celle-ci soit déclarée ou non, dès lors qu’il en a eu connaissance. Toutefois cet arrêté doit préciser la manifestation concernée ainsi que le lieu de la manifestation et ne peut excéder la durée de la manifestation. Ces détails ne peuvent pas figurer dans un arrêté d’interdiction de participer à une manifestation dès lors que ladite manifestation n’est pas déclarée. En effet le préfet ne dispose pas de telles informations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.