Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 76 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à rétablir l’article 7 de la proposition de loi déposée au Sénat.
Il a pour objectif d’établir une présomption de responsabilité collective des personnes condamnées pénalement pour des infractions commises à l’occasion d’une manifestation.
Ce mécanisme facilitera ainsi l’indemnisation des différentes victimes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.