Ecole vraiment inclusive · école inclusive
Amendement n° 89 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 31 janvier 2019· sort le 31 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement reprend la proposition de l'article 4 de la proposition de loi en renvoyant à un arrêté et non à un décret en Conseil d' Etat la fixation du cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.