Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques · Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Amendement n° 113 Sans sort
M. Dominique Potier SOC· Séance publique· déposé le 31 janvier 2019· A discutersous-amendement à l'amendement n° 45
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui ont obtenu »
les mots :
« susceptibles d’obtenir »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, les personnes bénéficiaires étant celles qui sont susceptibles de remplir les conditions pour obtenir la reconnaissance d'une maladie professionnelle, et non celles qui ont d'ores et déjà obtenu une telle reconnaissance par un régime d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.