Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques · Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Amendement n° 111 Sans sort
M. Dominique Potier SOC· Séance publique· déposé le 31 janvier 2019· A discutersous-amendement à l'amendement n° 45
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui ont contracté une maladie professionnelle occasionnée par les »
les mots :
« atteints d’une pathologie liée à l’exposition dans un cadre professionnel à des ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : il est inadéquat de parler de maladie professionnelle s’agissant de retraités qui relèvent soit du 1° dans les premières années suivant la fin de leur activité, soit ne relèvent plus d’un régime d’accidents du travail - maladies professionnelles.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.