Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques · Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Amendement n° 95 Sans sort
M. Dominique Potier SOC· Séance publique· déposé le 31 janvier 2019· A discutersous-amendement à l'amendement n° 45
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé »
les mots :
« des régimes obligatoires d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision des régimes d'assurance accidents du travail - maladies professionnelles ouvrant droit à la reconnaissance d'une maladie professionnelle.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.