Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 877 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 37
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 132‑4‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n’est requise pour les formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223‑33‑1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d’un majeur en tutelle. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence pour permettre également à un tuteur de souscrire, sans autorisation du juge, une convention-obsèques pour le compte du majeur protégé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.