Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 876 Sans sort
Mme Laetitia Avia LAREM· Séance publique· déposé le 15 janvier 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
À l'alinéa 37, substituer aux mots :
« de l’article L. 132-3 »
les mots :
« des articles L. 132-3 et L. 132-4-1 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence pour permettre également à un tuteur de souscrire, sans autorisation du juge, une convention-obsèques pour le compte du majeur protégé.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.