Amendement n° 654 Rejeté

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Alors même que cette expérimentation n’a pas fait l’objet d’un bilan préalable, la systématisation du règlement alternatif des différends est dangereux. La prévention de la judiciarisation des litiges risque de dénaturer le rôle des institutions judiciaires. Se passer ainsi de l’intermédiaire des autorités judiciaires dans le seul objectif d’augmenter le nombre de règlements supposés des litiges est fallacieux.