Mesures d’urgence économiques et sociales · Mesures d’urgence économiques et sociales
Amendement n° 240 Rejeté
M. Damien Abad LR· Séance publique· déposé le 20 décembre 2018· sort le 21 décembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 208
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« mai 2019 »
la date :
« avril 2019 ».
Exposé sommaire
Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé chaque année par l’administration fiscale en fonction des revenus et gains divers déclarés par le contribuable sur sa déclaration d’impôt. Le RFR s'arrête au mois de mars.
Il est donc proposé d'appliquer la mesure de l'article 3 dès le mois d'avril.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.