Mesures d’urgence économiques et sociales · Mesures d’urgence économiques et sociales
Amendement n° 187 Rejeté
M. Jean-Paul Dufrègne GDRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 décembre 2018· sort le 20 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après consultation du comité social et économique, ou à défaut du comité d’entreprise ou des délégués du personnel lorsqu’ils existent ».
Exposé sommaire
Le partage de la richesse créée au sein de l’entreprise doit faire l’objet d’un dialogue social avec les représentants du personnel et les organisations syndicales.
C’est pourquoi le présent amendement vise à solliciter l’avis des représentants du personnel sur la décision de l’employeur d’octroyer une prime exceptionnelle de fin d’année, ainsi que sur ses modalités de versement.
Cosignataires
Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.