Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 213 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peuvent procéder ou faire »
les mots :
« procèdent ou font ».
Exposé sommaire
Si la conservation des animaux ou végétaux viables saisis n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité pour les agents et les fonctionnaires, il est légitime qu’ils procèdent de manière non facultative à leur rétrocession.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.