Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 209 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ».
Exposé sommaire
Le montant de l’obligation de dépenses à la charge de la Fédération Nationale des Chasseurs doit être spécifiée. La Fédération ne peut en aucun cas se voir contrainte de concéder une dépense fluctuante, choisie par voie réglementaire, au risque de voir son activité sévèrement affectée par ladite contribution financière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.