Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne · Préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE
Amendement n° 32 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou des dérogations ».
Exposé sommaire
Cette formulation ne précise pas quels seront les critères des dérogations mises en œuvre. Parce qu’elle risque d’engendrer des décisions d’ordre arbitraire, s’inscrivant en réaction à un geste souverain du peuple britannique, cette formulation se doit d’être rectifiée, de manière à ce que les dérogations soient appliquées de manière juste.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.