Exercice des praticiens diplômés hors Union européenne · sécuriser praticiens hors Union européenne
Amendement n° 2 Non soutenu
M. Bruno Bilde NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 novembre 2018· sort le 12 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2019 ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi vise à maintenir en poste dans les établissements hospitaliers jusqu’en 2020 des médecins étrangers dont les diplômes ont été obtenus dans des pays hors Union européenne. Elle prévoit donc d’autoriser l’exercice de la médecine à des personnes dont les compétences sont aléatoires puisque non contrôlées mais surtout de permettre le recrutement de praticiens hors UE pendant encore deux ans avec à terme, aucun retour sur leurs réelles qualifications.
Cette mesure peut s’avérer dangereuse pour la santé des patients qui seraient en contact avec des praticiens qui n’auraient pas bénéficié d’une formation adaptée aux exigences françaises et européennes. Elle aura également pour conséquence de privilégier ces praticiens étrangers payés à moindre coût au détriment des médecins français remplaçants régulièrement inscrits au Conseil de l’Ordre des médecins.
Il convient donc de faire valider rapidement leurs compétences à ces praticiens étrangers, dont certains sont possiblement très compétents, en réduisant d’une année le droit d’exercer dans les établissements hospitaliers français.
Cosignataires
Louis Aliot, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.