Encadrement du démarchage téléphonique · encadrer démarchage téléphonique lutter appel frauduleux
Amendement n° 54 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« désigné dans les conditions prévues »
le mot :
« mentionné ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.