Encadrement du démarchage téléphonique · encadrer démarchage téléphonique lutter appel frauduleux
Amendement n° 47 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
L’article L. 223‑5 du code de la consommation est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre fin à l’exception au droit d’opposition au démarchage qui prévaut en matière de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Cette exception n’apparait pas justifiée et entretient une nuisance pénible pour un grand nombre de consommateurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.