Amendement n° 68 Adopté

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « En cas de carence des signataires de la convention, l’âge et les délais mentionnés à l’article L. 1141-5 peuvent être fixés par décret en Conseil d’Etat. L’âge ne peut être inférieur et les délais supérieurs à ceux fixés par le quatrième alinéa de cet article. »

Le Gouvernement souhaite que les avancées relatives au droit à l’oubli soient issues de la négociation conventionnelle. Le sous-amendement précise donc que si les parties à la convention n’engageaient pas la négociation prévue par l’amendement dans le délai prévu, le Gouvernement pourrait fixer par voie réglementaire le délai entre la fin du protocole thérapeutique et le droit à l’oubli, ainsi le cas échéant que l’âge en deçà duquel ce délai est minoré.