Amendement n° 904 (Rect) (rect. 1) Retiré

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au troisième alinéa, après le mot : »articles« est insérée la référence :« L. 211‑13 ».

Le troisième alinéa de l’article L. 422‑2 qui vise l’indemnisation des victimes d’attentats dispose : « Les articles L. 211‑15 à L. 211‑18 sont applicables à ces offres d’indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime. » Il serait inéquitable que les victimes d’attentats ne bénéficient pas de droits au moins identiques à ceux des victimes de la circulation Or, la sanction édictée par l’article L 211‑13 du Code des assurances (non visée par l’article L. 422‑2) pour les offres tardives et étendue par la jurisprudence aux offres insuffisantes est le doublement des intérêts de plein droit. Cette sanction qui a fait ses preuves en matière d’accident de la circulation devrait être transposée aux victimes d’attentat. Elle est plus favorable aux victimes dans la mesure où la sanction peut être réduite mais non supprimée par le juge contrairement aux dommages intérêts au profit de la victime prévue dans le dispositif actuel.