Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 879 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette modification de l’article 1175 du code civil laisse apparaître la perspective d’un divorce à distance qui n’est pas souhaitable puisqu’elle nuit au caractère solennel d’une telle procédure et fragilise donc symboliquement l’institution du mariage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.