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Modèle français du don du sang · consolidation modèle français don du sang

Amendement n° 20 Non soutenu

Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 8 octobre 2018· sort le 11 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1211‑4‑1 . – Chaque salarié du secteur privé ou public bénéficie de deux heures par semestre pour participer au don du sang. « Ces heures donnent droit au maintien de la rémunération du donneur, dans les conditions prévues à l’article D. 1221‑2. »

Exposé sommaire

Permettre aux salariés de donner leur sang deux heures par semestre ne porte pas préjudice à leur travail. Supprimer une telle disposition, qui permet de multiplier les dons, porte en revanche préjudice à ce texte de bon sens.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.