Amendement n° 25 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « L’ordonnance rendue par le juge des référés est susceptible d’appel devant la cour d’appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision. « La cour d’appel saisie en application du deuxième alinéa du présent II se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine. » II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au mot : « déterminé » les mots : « et une cour d'appel déterminés ».

Le présent amendement vise à créer une voie d’appel à l’encontre de l’ordonnance de référé afin de renforcer les garanties procédurales en faveur des justiciables.