Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2934 Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 octobre 2018· sort le 5 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 2742
En clair
Résumé en cours…
Article 61 octies
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une disposition insuffisamment précise pour être applicable. Le reste de l'amendement principal ainsi que le cadre juridique actuel des fondations reconnues d'utilité publique sont déjà en mesure de satisfaire cette proposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.