Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2932 Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 octobre 2018· sort le 5 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 2742
En clair
Résumé en cours…
Article 61 octies
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« seuil »,
insérer les mots :
« de capital ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.