Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2927 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 octobre 2018· sort le 5 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 2526
En clair
Résumé en cours…
Article 73
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, un comité d’évaluation, placé auprès du Premier ministre, est chargé du suivi de l’application et d’évaluation de la présente loi, dans les modalités fixées ci-après. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots :
« le Gouvernement »
les mots :
« le comité d’évaluation »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de simplifier la mise en place du dispositif de suivi et d’évaluation et de le renforcer. Un comité d’évaluation sera ainsi mis en place par le Gouvernement dans les trois mois après la publication de la loi et il remettra lui-même son rapport au Parlement, garantissant ainsi une évaluation indépendante.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.