Mme Isabelle ValentinLR· Séance publique· déposé le 21 septembre 2018· sort le 27 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 12 du projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
Partant, la construction de l’article tel qu’il nous est proposé engendre une situation de concurrence déloyale dans le secteur.
De même, il sera fort compliqué pour les autorités d’identifier et de contrôler les micro-entrepreneurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.