Mme Martine WonnerLT· Séance publique· déposé le 19 septembre 2018· sort le 26 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI-, pour les futurs chefs d'entreprises artisanales.
Cet amendement propose de maintenir l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation de trente heures, dispensant une formation pluridisciplinaire (abordant des sujets tels que la commercialisation, la fiscalité, les obligations normatives et règlementaires...) indispensable à la création d'entreprise.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.