Amendement n° 310 Tombé

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L’administration fiscale, dans le cadre d’un contrôle d’un contribuable ayant la qualité d’utilisateur d’une plateforme ou dans le cadre d’une vérification de l’opérateur d’une plateforme ou d’un contrôle sur pièces portant sur la situation de ce dernier, peut demander à l’opérateur que lui soient transmises les informations mentionnées aux a à e du 2°, quel que soit le type ou l’objet des transactions réalisées par le contribuable. »

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement pour permettre à l’administration, en cas de contrôle, de demander à l’opérateur de plateforme tous les éléments utiles : l’amendement passe, pour les transactions exonérées, d’une logique de transmission automatique à une logique de transmission à la demande.