Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 308 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 septembre 2018· sort le 17 septembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 218
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 :
« Art. 433 bis. – Pour le délit prévu au 1 bis de l’article 459, la juridiction ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le sous-amendement limite le champ matériel du futur article 433 bis du code des douanes aux seules violations des embargos économiques et financiers (1 bis de l’article 459 du code des douanes).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.