Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 284 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette sanction constante des détenteurs de cigarettes risque d'engendrer l'effet inverse à celui escompté ; une telle gestion répressive pourrait en effet encourager l'alimentation d'un marché noir. Le gouvernement lutte déjà pour la réduction des recettes fiscales du marché du tabac dans le cadre du budget 2018 ; renforcer davantage ces dispositions apparaît contre productif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.