Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 250 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 21
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Cette commission est également chargée de donner un avis à l’administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives, en application des dispositions de l’article 1729 A bis du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination (cf. rédaction globale de l’article 13).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.